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LES RESSOURCES DE L'ETAT

INTRODUCTION

Les Finances Publiques sont un ensemble de recettes et de dépenses appartenant à l’Etat et aux collectivités publiques dont les régions et les communes. [1] Les recettes ou ressources quant à elles sont des biens, des services ou des capitaux dont on peut disposer.[2]Au sens du Manuel de SFP (statistiques de finances publiques), les recettes sont des opérations qui augmentent la valeur nette des administrations publiques. Au sein de l’Etat c’est un concept qui renvoi à tout ce qui de près ou de loin contribue à gonfler les caisses de l’Etat. Cependant quelles sont ces ressources dont l’Etat dispose qui lui permettent de répondre aux exigences budgétaires et d’où proviennent elles ?Dans le cadre d’un Etat économiquement constitué, l’analyse est d’autant plus intéressante qu’elle nous permettra d’une part à travers la présentation de la fiscalité[3] comme principale source de revenu de l’Etat générant des ressources fiscales(I),et d’autre part à travers la présentation des autres ressources de l’Etat d’origine différente de la fiscalité, classées quant à elles dans la catégorie des ressources non fiscales (II) , de mieux cerner la provenance des revenus soumis à la gestion de l’Etat.

I. LES RESSOURCES FISCALE ET DOUANIERE.

On distingue donc ici deux grandes catégories de ressources à savoir la ressource fiscale (A) et la ressource douanière(B).

A. La ressource fiscale

La fiscalité renvoie à des prélèvements assis sur des bases multiples et dont le produit, du fait du principe d’universalité budgétaire, n’est pas affecté ; elle renferme ce que nous appellerons les impôts d’Etat et ceux des collectivités locales. La ressource fiscale correspond donc à des revenus issus des lois et pratiques relatives à l’impôt et obéissant aux principes d’unité budgétaire[4], d’universalité budgétaire[5] et de non-affectation des recettes aux dépenses. Elle a pour moyen l’impôt (1) dont les variantes sont diverses (2).

1. Le moyen de la ressource fiscale : l’impôt

L’impôt est une taxe et donc une qualification donnée aux perceptions fiscales ou administratives par une collectivité publique à l’occasion de la fourniture à l’administration d’une contrepartie individualisable[6]. En d’autres termes les impôts sont des prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe effectués par l’Etat ou les collectivités locales afin de subvenir aux dépenses publiques.[7]Ces prélèvements obligatoires représentent des flux effectifs et obligatoires destinés aux administrations publiques et sont un indicateur du degré de socialisation de certaines dépenses.

Les variétés de la ressource fiscale : les types d’impôt[8]

Il est une autre catégorie de prélèvements obligatoires correspondant aux cotisations sociales qui consistent en des prélèvements opérés sur les salaires dans le but de financer la protection sociale. De ce fait, la fiscalité étatique est composée de deux types d’impôts directs[9] et indirects[10].

· L'impôt sur le revenu

Cet impôt s'applique au foyer fiscal et à tous les revenus des personnes physiques. Concrètement, il s’agit d’imposer de manière unitaire l’ensemble des revenus des personnes physiques, quelle que soit leur source. Ce dernier point implique donc l’existence de différents revenus catégoriels qui, après avoir été évalués selon des règles qui leurs sont propres, s’additionneront pour former le revenu net global imposable. Il existe 8 revenus catégoriels : les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values, les rémunérations des dirigeants de société. Une fois le revenu imposable déterminé, il faut calculer le montant de l'impôt dû en appliquant un taux progressif.

· L'impôt sur les sociétés

Il est applicable aux sociétés de capitaux, aux sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés de personnes et sociétés civiles qui optent pour cet impôt. Pour le calculer, il faut d’abord déterminer le résultat imposable.

· La TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation que concourent à payer l’ensemble des entreprises participant au processus de production et de commercialisation[11]. C’est une forme de prélèvement obligatoire qui s’incorpore dans le prix des biens et des services consommés ; les entreprises la verse à l’Etat, et elle en est d’ailleurs la première ressource. C'est une taxe qui repose sur le principe du paiement fractionné.

o Les autres droits indirects

Les droits indirects de consommation et de circulation ont vu leur champ d’application se réduire progressivement. Ainsi, ils ne portent plus actuellement que sur les alcools, les tabacs et les huiles minérales. Contrairement à la TVA qui porte sur le prix de vente, ces droits indirects sont calculés en fonction de la quantité des produits.

· Les impôts sur le capital

L’on y trouve les droits d’enregistrements qui frappent le patrimoine des personnes physiques ou morales lors des mutations de propriété à titre onéreux ou gratuits : cessions de fonds de commerce, apports en société, droits de succession ou de donation. Ces droits font l'objet d'un partage entre l'Etat et les collectivités territoriales. L’impôt en capital peut s’appliquer aussi à la simple détention d’un patrimoine : il s’agit de l’impôt sur la fortune.

A. La Ressource douanière

Sa gestion au sein de l’Etat est le fait d’une structure particulière qui dans son action a recours à une technique de prélèvement appropriée lui permettent de tirer profit et de bénéficier des différentes opérations dont fait l’objet la ressource douanière.

1. L’Administration compétente

Au Cameroun c’est l’Administration Générale de la Douane qui est compétente en matière d’importations et d’exportations des biens meubles. En effet, la douane est une administration chargée de contrôler le passage des biens et des capitaux à travers les frontières. Veiller au respect de la réglementation applicable aux échanges avec l’étranger et percevoir les droits et taxes dont sont passibles les importations est la mission principale de l’administration des douanes.

2. La technique de prélèvement

Elle renvoie ici à la contrepartie de l’entrée d’un produit sur le territoire national. Avant il convient de faire une distinction entre deux catégories de produits à savoir les produits exempts de droits de douane et les produits non exempts de droits de douane.

· Les produits exempts de droits de douane

Au Cameroun, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics pour encourager les importations et les exportations. Notamment, la simplification des procédures douanières ; la mise en œuvre de régimes économiques et suspensifs ; l’annulation de la TVA sur les exportations afin de garantir la compétitivité des produits locaux dans les marchés internationaux ; la mise en place de mesures douanières incitatives et spécifiques aux secteurs de la recherche et du développement, formation professionnelle et protection de l’environnement.

· Les produits non exempts de droits de douanes

Ce sont ici :

L’importateur ou son mandataire doit ouvrir une déclaration auprès de la SGS, conformément aux conditions définies par l’instruction ministérielle N°060/MINEFI/CAB du 15 décembre relative au programme de sécurisation des recettes douanières. Pour ce qui est de l’exportation la SGS procède à l’inspection des marchandises dans le pays d’exportation. Les formalités à l’importation d’un produit commencent par la conduite et la mise en douane des marchandises et se terminent par la déclaration en détail. (Annexe)


La conduite en douane oblige le transporteur à conduire la marchandise en ligne directe vers le bureau de douane le plus proche, en suivant la route légale. Une fois parvenu au bureau de douane, il doit procéder à la déclaration sommaire qui consiste, suivant le mode de transport utilisé, au dépôt des documents ci-après :

Dans la pratique, le consignataire procède à l’enregistrement du manifeste sous SYDONIA++ 24 heures avant l’arrivée du navire à quai ou 6 heures avant l’atterrissage de l’avion pour les vols intercontinentaux, ou 1heure 30 pour les vols continentaux.

A la suite de ces formalités, la structure compétente en matière de Prise en Charge de l’administration des douanes procède à l’arraisonnement du navire, appose le visa « ne varietur » sur le manifeste papier présenté par le consignataire, procède aux écors suite au ciblage des titres de transports et consolide les manifestes sous SYDONIA++.

II. LES RESSOURCES NON FISCALES.

Dans la catégorie des ressources non fiscales l’on distingue les ressources nationales (intra étatiques) des ressources internationales.

A. Les ressources nationales

Les recettes non fiscales d’origine nationale proviennent par exemple des revenus du patrimoine de l’État, de ses exploitations commerciales, pétrolières et financières (participation de l’État dans le capital des entreprises), du produit des amendes ou des jeux (PMUC, Loteries) mais aussi des fonds de concours. Elles peuvent être subdivisées ainsi qu’il suit : l’emprunt national et les recettes pétrolières (1), les services et la gérance (2).

1. L’emprunt national et les recettes pétrolières

L’une des ressources les importantes de l’État est l’emprunt. Depuis plus de trente ans, les dépenses de l’État sont en effet plus importantes que ses recettes. Le déficit du budget général de l’État et des comptes spéciaux doit ainsi être financé par l’emprunt, dont l’accumulation chaque année constitue la dette de l’État.

· L’emprunt obligataire

L'emprunt obligataire est un emprunt à long terme divisé en parts égales (les obligations) achetées par des tiers (les obligataires) représentés par un organe appelé la masse. Les obligations sont des titres négociables inscrits à la côte d'une bourse de valeurs mobilières. Ce mode de financement est réservé aux sociétés pouvant faire appel public à l'épargne (sociétés par actions, GIE dont les membres sont uniquement des sociétés par actions, l'Etat et les collectivités publiques) et dont le capital est entièrement libéré [12](sauf si l'emprunt est garanti par l'Etat ou une collectivité publique).

· Les recettes pétrolières.

Les recettes pétrolières ont été inférées au budget de l’Etat Camerounais à partir de 2010, jusqu’à lors les recettes étaient externes au budget étatique et seules certaines taxes étaient versées mais de manière auxiliaire audit budget. Depuis la loi promulguée en 2010, les recettes pétrolières font désormais partie intégrante du budget national et cette mesure aura été adoptée dans une double visée : d’une part la promotion de la transparence dans la gestion des ressources pétrolières, d’autre part la redynamisation des ressources étatiques.

2. Les Services et la Gérance

Les Services s’agissant du prix perçu est sans commune mesure avec le coût du service rendu par l'administration, il est à classer dans les recettes non fiscales.

La Gérance s’agissant ici par exemple pour l’État Camerounais, actionnaire d’entreprises publique et parapublique à l’instar de AES SONEL, CAMWATER, SNH ou encore la CNPS, De percevoir chaque année des dividendes en fonction des résultats obtenus par les sociétés concernées.

B. Les ressources Internationales

Ce sont celles qui dépassent le cadre de national ; ces dernières proviennent en effet d’organisations non gouvernementales ou encore de pays étrangers sous forme d’aide (1) ou de dons (2).

1. L’aide publique au développement

L’aide publique au développement est constituée de l’ensemble des ressources publiques ou privées transférées à l’échelle internationale à des conditions plus favorables que celle du marché dans le but de favoriser le progrès économique et social dont les pays sont destinataires.

Apparu au début des années 1900, L’APD s’est beaucoup développée depuis sur la scène internationale avec la prédominance d’une relation nord-sud. Une intensification de cette aide au milieu des années 50 envers le tiers monde nous a amené ainsi a constater une nouvelle dynamique économique dite d’ajustement structurel des caisses de l’état en adéquation avec les systèmes et circuits prédéfinis par les institutions financières nationales.

L’aide peut donc être constituée d’apports directs en nature le cas notamment de la coopération technique lorsqu’elle se traduit par la prise en charge partielle ou totale de la rémunération des personnels mis à la disposition des bénéficiaires[13]. Cette aide peut également être financière.

2. Les bénéfices des dons.

Les dons sont des transferts non obligatoires que les unités de l'administration publique reçoivent d'autres unités de l'administration publique, ou d'administrations publiques étrangères ou d'organisations internationales. Les dons peuvent être courants, en capital, en espèces, ou en nature. Ce sont des procédés qui consistent à faire délivrer des biens de nature financière ou matérielle ( cette dernière catégorie étant la plus exploitée ) d’ Etats dits développes aux Etats plus vulnérable sur le plan socioéconomique telles que les pays du tiers monde (Afrique et Amérique Latine ). Le principe des dons est souvent utilisé dans le cadre de projets bien spécifique intégrant ainsi un des grands secteurs de la gestion des affaires administratives (éducation, santé, urbanisation etc.) et ils jouent alors le rôle d’appui au développement durable de la société ou le don est accordé.

Ces dons de manière générale font pour ainsi dire office d’appui auxiliaire aux efforts de l’Etat pour maintenir la cohésion sociale et par ricochet l’amélioration des conditions de vie des populations

CONCLUSION

Parvenu au terme de notre devoir tout au long duquel il était question pour nous de présenter les ressources de l’Etat, il en ressort que le revenu que l’Etat a à son actif provient de deux principales sources fiscale et non fiscales, l’une générant des ressources budgétaires et fiscales et l’ autre d’autres types de recettes d’origines nationale et internationale. Toutes permettant à ce dernier d’une manière ou d’une autre d’assumer ses dépenses et de subvenir aux besoins de ses citoyens.

BIBLIOGRAPHIE

Ø Bidias Benjamin, Finances Publiques Cameroun, par les imprimeries nationales du Cameroun, Ed. 1985.

Ø Yves Bernard et Colli Jean Claude : Vocabulaire économique et financier : Extrait du Dictionnaire Economique et Financier. Ed Du Seuil.1976.

Ø Lexique d’économie , par le groupe Dalloz,10e Edition, Cameroun-Soa., Ed2008.

Ø Code des impôts du Cameroun, Cameroun- Yaoundé, Ed2006.

Ø Cédric MICHEL - conseil & création, Cameroun, Ed 2003 / 2011.



[1]Lexique d’économie 10e Edition. Ed. Dalloz 2008.

[2] Yves Bernard et Colli Jean Claude : Vocabulaire économique et financier. Extrait du Dictionnaire Economique et Financier. Ed Du Seuil.1976.p 338.

[3] Ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l’impôt.

[6] Lexique d’économie 10e Edition. Ed. Dalloz 2008.

[7] Yves Bernard et Colli Jean Claude : Vocabulaire économique et financier. Extrait du Dictionnaire Economique et Financier. Ed Du Seuil.1976.p

[8] Code des impôts du Cameroun - 2006

[9] Impôts payés et versés par le même agent économique.

[10] Impôts payés par certains agents mais versés par d’autres qui les collectent avant de les transmettre au fisc.

[12]Cédric MICHEL - conseil & création. 2003 / 2011.

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