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EQUILIBRE BUDGETAIRE

Présenté Par : NKOUM LEWIS : NGONO MARINE LAURE : NNANGA JOCELYNE : NGONO AVOM EMMANUELLE. NGO NDENHA NDENHA Josépha. NGO KON Eliane. Etudiants en Licence III à la Faculté de Sciences Sociales et des Relations Internationales option Paix et Développement. 2011-2012.


INTRODUCTION.

1.1 Contexte.

La question de l’opportunité de l’analyse des finances publiques ne se posent pas ou plus de nos jours, tant l’actualité nationale et internationale pose cette discipline au cœur des débats politiques et économiques. Si l’on peut dater les finances publiques depuis ARISTOTE avec l’avènement de la science politique, les finances publiques telles que nous l’apprécions aujourd’hui sont d’apparition assez récente. En effet, ce n’est qu’au début du 19 ème siècle que les finances publiques s’imposent à nous en tant que discipline régulant la gestion des ressources et biens de l’Etat. Cela est dû au fait en particulier de la séparation non seulement des pouvoirs, mais surtout des fonctions au sein de l’Etat. L’Etat n’est plus seulement celui-là qui doit faire la guerre et la paix, il est aussi et surtout celui-là qui doit veiller au bien-être de ses citoyens et à la redistribution de ses ressources à ses citoyens. Les finances publiques sont une discipline qui bien qu’ayant un fort encrage au sein des sciences économiques, relève plutôt des sciences juridiques, et cela parce que c’est aux sciences juridiques que revient le privilège d’établir les règles et normes de la vie en société. Dans cette perspective, les finances publiques comme outil de gestion des ressources publiques ce sont vues dotées de nombreuses règles qui gouvernent sa pratique. Si les règles fondatrices des finances publiques sont toujours d’actualités, il n’en demeure pas moins vrai qu’elles ont subies de nombreuses altérations au fil des siècles. La notion de finances publiques est d’apparition plus récente en Afrique Noire car, pendant la colonisation, la question de la gestion et de la redistribution des ressources de l’Etat aux populations ne se posait pas, du simple fait que cela était le rôle du colonisateur. Mais avec l’avènement des indépendances, la question de la gestion des ressources de l’Etat s’est imposée à ces nouveaux Etats. Aussi, comme de nombreux pays décolonisés, le Cameroun dans la mise en place de ses finances publiques nationales a naturellement emprunté les règles et principes savamment mis en place en France[1]. Les finances publiques permettent au parlement d’exercer un contrôle permanent sur les activités de l’exécutif en matière de gestion quotidienne des ressources financières de l’Etat. Les principes des finances publiques sont établis à ce sujet : encadrer l’action et les activités de l’exécutif en matière financière. Parmi les principes des finances publiques, nous avons le principe de l’équilibre budgétaire qui est au cœur de l’analyse de ce travail.

1.2 Définitions.

L’analyse du principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques requiert d’abord une définition de certains concepts qui nous paraissent être au centre de la notion même de finances publiques, et donc la compréhension est essentielle à notre avis. Parmi ces concepts nous avons d’abord la notion de finances publiques. Définie comme «l’étude des moyens par lesquels les collectivités investies des prérogatives de puissance publique exécutent les dépenses liées à la satisfaction des besoins d’intérêts général[2]», le concept de finances publiques peut renvoyer à deux grandes catégories de finances publiques : les finances publiques nationales et les finances publiques internationales. Dans le cadre de cet exposé, nous nous intéresserons uniquement aux finances publiques nationales, c’est à dire celles qui ont cours au sein d’un Etat et dans le cas d’espèce il s’agit du Cameroun. Lorsqu’on parle de finances publiques, on parle naturellement de loi de finance. La loi de finance est ce document qui détermine l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, l’article 2 de la loi n° 2007/006 portant régime financier de l’Etat du Cameroun défini la loi de finance d’après ses fonctions et ses objectifs, comme ce document qui « prévoit et autorise chaque année l’ensemble des ressources et charges de l’Etat en déterminant leurs natures, leurs montants, leurs affectations et en fixant leurs équilibre dans les conditions et sous les réserves prévues ». On peut voir dans la définition de la loi de finance apparaitre le principe de l‘équilibre budgétaire, il est le principe des finances publiques qui fait le plus parler de lui ces derniers mois. En effet, avec les crises financières que traversent les pays membres de l’Union Européenne, crise qui sont dues à des pratiques budgétaires qualifiés de peu orthodoxes, le principe de l’équilibre budgétaire est remis au centre des débats et est même devenu un principe constitutionnel pour certains pays[3]. Le principe de l’équilibre budgétaire signifie simplement que le budget établi par la loi de finances doit être équilibré en recettes et en dépenses.

1.3 Objectifs et Méthodologie.

1.3.1. Objectifs. L’enseignement de finances publiques, se révèle être utile et cela à plusieurs niveaux aux étudiants en Paix et Développement :

- il permettra à ceux-ci de se doter d’outils conceptuels qui leurs permettront de comprendre comment est élaboré, voté, exécuté, et contrôlé le budget d’un Etat,

- il leur permettra en outre de saisir les enjeux politiques qui gouvernent la gestion des ressources publiques de l’Etat. La lutte permanente entre le parlement et l’exécutif en matière de finance,

- il permettra aux étudiants de comprendre le pourquoi de la situation économique de leur pays et de saisir les enjeux des questions sur l’aide publique.

1.3.2. Méthodologie. L’analyse du principe de l’équilibre budgétaire est l’objet de ce travail. Comme tout principe, il a des règles qui l’établissent et des exceptions qui l’atténuent. Dans le cadre de cet exposé, nous n’allons pas procéder à une analyse fonctionnaliste du principe de l’équilibre budgétaire c'est-à-dire de son rôle en tant qu’outil d’encadrement permettant un contrôle efficace par le parlement des dépenses et des recettes publiques. Nous allons ici faire une analyse organisationnelle du principe de l’équilibre budgétaire c'est-à-dire de la présentation du principe de l’équilibre budgétaire dans sa forme originelle c'est-à-dire sa conception classique (Section 1) ensuite nous ferons une présentation des dérogations au principe de l’équilibre budgétaire encore appelé conception moderne du principe de l’équilibre budgétaire (Section 2).

SECTION 1 : LA CONCEPTION CLASSIQUE DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE.

Principe classique du droit budgétaire, le principe de l’équilibre budgétaire est l’un de ceux qui encadrent les finances publiques de l’Etat. Analyser le principe de l’équilibre budgétaire dans sa forme originelle, signifie analyser le contenu de l’équilibre budgétaire (A) et ensuite analyser l’importance de l’équilibre budgétaire (B).

A-/ Le contenu de l’équilibre budgétaire.

Le contenu de l’équilibre budgétaire est l’ensemble des éléments qui entrent dans la constitution du budget de l’Etat (1) et des mécanismes internes qui mettent en place l’équilibre de ces éléments du budget de l’Etat (2).

1-) Les éléments du budget de l’Etat : les recettes et les dépenses.

Qu’est-ce qu’une recette ? À une question pareille, la réponse serait que l’on nomme recette de l’Etat l’ensemble des revenus que l’Etat est capable de mobiliser en vue de subvenir aux charges qui sont les siennes[4]. La recette de l’Etat est évaluée en fonction de l’ensemble des ressources que l’Etat est capable de mobiliser. Le principe en matière d’évaluation des recettes est que l’on fasse une projection de ce que l’Etat est capable de mobiliser en se basant sur les recettes d’il y a deux ans. Par exemple, les recettes de 2012 sont évaluées à partir des recettes de 2010. Les recettes de l’Etat sont évaluées par le ministère en charge des finances de l’Etat.

La dépense publique est l’ensemble des charges que l’Etat se doit d’honorer et qui sont dévolues à sa nature même d’Etat[5]. Le principe de l’équilibre budgétaire veut justement qu’à la différence de la recette, les dépenses publiques soient évaluées en fonction des recettes disponibles. Tout comme les recettes publiques, les dépenses publiques sont évaluées par le ministère en charge des finances.

2-) Le mécanisme d’équilibre budgétaire.

Le mécanisme d’équilibre budgétaire en matière de finances publiques renvoie aux voies et moyens par lesquels le principe de l’équilibre budgétaire s’impose à ceux qui ont la charge de l’élaboration et du vote de la loi de finance de l’année. Analyser le mécanisme de l’équilibre budgétaire revient en fait à poser les sources morales et éthiques du principe de l’équilibre budgétaire, ses sources légales, ses sources politiques et enfin ses sources économiques qui fondent le pourquoi et le comment doit être effectué l’équilibre budgétaire.

Les sources morales et éthiques du principe de l’équilibre budgétaire se trouvent dans le moralisme des finances publiques classiques : la conception des finances publiques est calquée sur celle des finances privées. L’Etat doit gérer son budget comme un « bon père de famille[6] ». Il ne peut donc dépenser plus qu’il n’a. Ce serait immoral. De plus, les sources morales et éthiques du principe de l’équilibre budgétaire se fondent sur la neutralité des finances publiques classique, par rapport à l’économie. Cette neutralité s’appréciant dans les deux sens. Ainsi, elles doivent être inactives c’est dire qu’elles ne peuvent influencer l’économie. Mais elles doivent aussi être insensibles, l’économie ne devant pas influencer les finances. Le déséquilibre romprait cette neutralité.

Le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques trouve aussi ses origines sur le plan légal. En effet, la loi n° 2007/006 du 27 septembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun dispose en son article deux que : « la loi de finance prévoit et autorise chaque année l’ensemble des ressources et charges de l’Etat en déterminant leurs natures, leurs montants, leurs affectations et en fixant leurs équilibres dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi » On constate donc que le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques est une prescription légale que toute autorité en charge de l’élaboration de la loi de finance se doit sous peine de sanction respecter.

Le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques trouve aussi ses origines ou sa justification sur la base du simple calcul politique des gouvernants[7]. Aussi, l’élaboration d’un budget déséquilibré serait synonyme de mauvaise gestion ou d’incompétence pour l’exécutif, tant est forte dans la mentalité des populations la confusion entre les mécanismes de gestion des finances publiques et ceux des finances privées[8].

Enfin le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques trouve ses origines dans l’économie.

Les sources ou fondements du principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques nous expliquent le pourquoi du principe, elles ne nous disent pas toutefois le comment de ce principe. La mise en place du principe de l’équilibre budgétaire est très simple, il signifie en clair qu’Etat ne peut dépenser plus qu’il n’est capable de recouvrer. Il s’agit ici d’un équilibre comptable entre les recettes publiques et les dépenses publiques. Le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques tel qu’énoncé renvoie à un équilibre comptable qui recommande un ajustement entre les recettes et les dépenses.

Une fois posé le pourquoi et le comment du principe de l’équilibre budgétaire, il nous revient maintenant d’analyser la pertinence de ce principe dans le cadre de la gestion des finances publiques.

B-/ L’importance du principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques.

Le principe de l’équilibre budgétaire est l’un des plus ancien du droit budgétaire, il renvoi au fait que les dépenses de l’Etat doivent être égales à ses dépenses. L’utilité de ce principe réside dans les sources mêmes qui l’on fondées à savoir assurer une gestion efficaces des ressources de l’Etat en permettant au citoyen qui sont les principaux pourvoyeurs financier de l’Etat d’avoir un œil sur la gestion de ces ressources par le biais de mécanismes tel que la traçabilité (1) et surtout le principe de l’équilibre budgétaire vise à protéger le citoyen pourvoyeur des revenus de l’Etat contre toute injustice (2).

1-) La traçabilité.

La traçabilité renvoie au fait que l’on puisse être en mesure de remonter à la source même de chaque dépense publiques ou de chaque recettes publiques. Le but visé ici est d’empêcher les décideurs politiques de faire un usage discrétionnaire de la politique budgétaire de l’Etat. De plus, la traçabilité permet de renforcer les engagements de l’Etat en faveur d’objectifs budgétaire clairs et précis. Le but visé par la traçabilité en matière de finances publiques tel que mise en place par le biais du principe de l’équilibre budgétaire est en fait une forme d’obligation implicite faite à l’ordonnateur d’effectuer la recette à la dépense pour laquelle cette recette a été effectivement recouvrée. La traçabilité en matière de finance publique grâce au principe de l’équilibre budgétaire s’effectue à tous les niveaux du processus budgétaire. En effet, si l’on prend le cas du budget 2012 de l’Etat du Cameroun qui est fixé à environ 2800 milliards de francs CFA, on peut effectuer une traçabilité grâce au principe de l’équilibre budgétaire en observant si les dépenses sont équivalentes aux recettes, on peut ensuite observer lignes budgétaires par lignes budgétaires si les recettes sont équivalentes aux dépenses. Ce contrôle peut se faire aussi bien lors de l’élaboration de la loi de finance de l’année qu’à postériori lors de l’examination de la loi de règlement.

Si le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques permet au citoyen d’exercer un contrôle efficace et permanent sur la gestion de la chose publique, il est surtout un instrument de protection du dit citoyen.

2-) La protection des contribuables.

Le principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques répond en priorité à un souci d’équité. En effet, comme nous l’avons souligné plus haut dans les fondements éthiques et moraux du principe, ce dernier vise à mettre en place non seulement la neutralité de l’Etat dans le jeu économique, mais surtout une certaine éthique dans la pratique de la gestion de la res publica, ceci implique qu’il ne faudrait pas léguer des dettes à nos successeurs car le risque que l’on court avec un budget non équilibré est le déficit budgétaire. Dans l’optique de protéger les contribuables de tous abus possibles, il vaudrait mieux comme le souligne l’adage qui fonde le moralisme des finances publiques classique, administrer en «bon père de famille»

C-/ LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE.

Le principe de l’équilibre budgétaire s’il impose la rigueur aux Etats dans la gestion des finances publiques, en instituant la stabilité macroéconomique c’est-à-dire à celle des prix, la régularité de la croissance et à la minimisation des fluctuations de taux de change emporte avec lui des complications telles que l’interdiction du déficit (1) et l’interdiction de l’excédent (2).

1-) L’interdiction du déficit budgétaire par le principe de l’équilibre budgétaire.

Seul l’emprunt pourrait financer le déficit. Or l’emprunt est prohibé puisque immoral lui aussi. Il permet en effet de reporter sur les générations futures les dépenses d’une génération. Il ne peut être admis que pour des dépenses tout à fait exceptionnelles.

2-) L’interdiction de l’excédent par le principe de l’équilibre budgétaire.

Pas plus que le déficit, l’excédent n’est admis, ce qui peut étonner à priori. Or, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’impôt ne sert qu’à l'entretien de la force publique, et à la couverture des dépenses d'administration. Dans ces conditions on ne peut pas exiger plus d’impôt que cela n’est nécessaire.

Le principe de l’équilibre budgétaire postule en définitive que les dépenses budgétaires doivent être équilibrées par des rentrées égales. Ce rigorisme en matière de gestion s’il est sain n’en limite pas moins les opportunités de développement économique. En effet en interdisant l’emprunt, le principe de l’équilibre budgétaire prive ainsi l’Etat d’une ressource majeure, limitant derechef sa capacité à améliorer le quotidien de ses citoyens. C’est dans l’optique d’atténuer les rigueurs du principe de l’équilibre budgétaire que d’ailleurs presqu’aucun Etat ne respectait[9] que furent élaborés les nouvelles règles de ce que l’on peut nommer la conception moderne du principe de l’équilibre budgétaire.

SECTION 2 : LA CONCEPTION MODERNE DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE.

L’étude de la conception moderne du principe de l’équilibre se fera par la présentation des théories qui la fondent (A) et par l’étude des dérogations que la conception moderne du principe de l’équilibre budgétaire met en place ou autorise (B).

A-/ Les fondements théoriques de la conception moderne du principe de l’équilibre budgétaire[10].

Le principe de l’équilibre budgétaire à l’origine traduit un souci de mettre sur pied au sein des finances publiques d’un équilibre comptable : les recettes doivent être égales aux dépenses. Par contre avec la nouvelle conception du principe de l’équilibre budgétaire, on observe un dépassement ou élargissement de l’équilibre comptable vers un équilibre financier et économique. A partir du moment où l’équilibre change de sens, il sera dépassé. Autrement dit, comme l’on prône un équilibre économique, l’équilibre comptable est secondaire. Deux théories fonderont ce dépassement : la théorie du déficit systématique de John Maynard KEYNES et la théorie du découvert ou de l’impasse budgétaire.

1-) La théorie du déficit systématique

C’est John Maynard Keynes qui est à l’origine de cette théorie. Pour cet auteur, le budget n’est qu’un instrument au service de l’économie. Il faut donc utiliser « l’effet multiplicateur de la dépense » pour rétablir l’équilibre économique. En d’autres termes, l’augmentation des dépenses publiques et donc le déficit provoqué va permettre de relancer l’économie et lorsque l’équilibre économique sera rétabli l’équilibre budgétaire suivra. Cette théorie va être appliquée avec plus ou moins de succès ici et là.

2-) La théorie de l’impasse ou découvert budgétaire

Elle est d’inspiration française. Elle part du fait que l’on préconisera une théorie particulière. On distinguera l’impasse que l’on baptisera découvert sous la Ve République du déficit. Le découvert est un solde négatif des opérations temporaires que l’on juge admissible, alors que le déficit c’est un solde négatif des opérations définitives. Ce qui est bien plus grave et qui par conséquent est interdit. Pour bien distinguer ces deux sortes de solde, on fait apparaître les opérations temporaires « en dessous de la ligne » et les opérations définitives «au-dessus de la ligne » dans la première partie de la loi de finances.

Une fois établie les deux principales théories qui fondèrent la conception moderne du principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques nationale, nous allons maintenant étudier les dérogations au principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publique telles que posées par la conception moderne du principe: le déficit budgétaire et l’excédent budgétaire.

B-/ Les dérogations au principe de l’équilibre budgétaire.

Les dérogations au principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques nationales sont au nombre de deux à savoir l’excédent budgétaire (1) et le déficit budgétaire(2).

1 -) Le budget excédentaire.

L’excédent budgétaire est une dérogation au principe de l’équilibre en matière de finances publiques nationales. Des deux dérogations au principe de l’équilibre budgétaire il est celui qui est le plus souhaitable en matière de finances publiques car il est le signe de la vitalité économique et de la saine gestion de l’Etat. Le budget est excédentaire lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses, on parle d’excès de recettes. Le déséquilibre budgétaire issu de l’excédent budgétaire est celui où les recettes de l’Etat sont supérieures à ses dépenses : on donc à la fin d’un exercice budgétaire un reste.

L’excédent budgétaire est atteint au prix d’un effort considérable de la part non seulement des citoyens, mais surtout de la part de l’Etat qui mobilisera toutes les ressources disponibles de l’Etat en vue de financer les charges publiques. L’excédent budgétaire est donc obtenu au prix d’une pression fiscale[11] considérable de l’Etat sur les contribuables. On comprend alors pourquoi même si l’excédent budgétaire est souhaitable par tous les Etats en matière de finances publiques nationales, il demeure non seulement fortement improbable dans la pratique, mais il induit surtout une mise en veilleuse de l’essor économique du pays car si la pression fiscale est intense, on observera en retour des comportements tels que la fuite fiscale, l’évasion fiscale, la fuite d’investisseurs internationaux.

Aussi, si l’excédent budgétaire est une dérogation souhaitable en matière du respect au principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques nationales, les circonstances qui l’induisent se révèlent à la longue plus néfaste que bénéfique pour les finances publiques nationales.

2-) Le déficit budgétaire.

Le déficit budgétaire quant à lui signifie que le déséquilibre budgétaire dans les finances publiques est observé à partir du fait que les dépenses de l’Etat sont supérieures aux recettes de l’Etat.

Le budget de l’Etat est déficitaire lorsque les dépenses de l’Etat sont supérieures aux recettes, on parle de déficit budgétaire. Ici à la fin de l’exercice budgétaire on se retrouve avec des dettes. Le déficit budgétaire est obtenu au prix d’un alourdissement de la dette de l’Etat. En effet avec le déficit budgétaire, l’Etat dépense plus qu’il n’est capable de recouvrer ou de produire. Le déficit budgétaire peu se présenter sous deux formes principales en matière de finances publiques nationales, on distingue le dérapage significatif et le déficit excessif[12].

-le dérapage significatif est l’hypothèse où le déficit budgétaire survient dans le cas d’une crise imprévue qui influence de façon significative les ressources de l’Etat en diminuant ses recettes et en augmentant ses dépenses. L’Irlande c’est retrouvé en situation de dérapage significatif.

- le déficit excessif survient à la suite de plusieurs déficits significatifs. Il est celui qui entraîne les finances publiques dans le gouffre. Un tel déficit est observable dans les finances publiques de la Grèce. Le déficit engendre la dette car le financement du déficit se fait par l’emprunt.

Les dérogations au principe de l’équilibre budgétaire en matière de finances publiques nationales sont l’œuvre de la mise en pratique des thèses interventionnistes de l’économie en matière de finances publiques. En effet, l’école interventionniste qui avait pour chef de file John Maynard KEYNES demandait à l’Etat de jouer un rôle important dans l’économie. Ce rôle ne devait plus se limiter comme le préconisait les libéraux aux seules fonctions régaliennes de l’Etat. S’il est vrai que les dérogations au principe de l’équilibre budgétaire peuvent être de véritables détonateurs de la croissance économique de l’Etat, il n’en demeure pas moins vrai que mal encadrées, ces dérogations peuvent conduire l’Etat à la faillite et l’exemple des pays comme la Grèce, l’Espagne et l’Italie sont là pour nous le rappeler.

CONCLUSION.

Analyser dans les nuances de sa dimension organique, le principe de l’équilibre budgétaire se révèle être l’un des principes traditionnelle du droit budgétaire qui nécessite le plus d’attention. En effet, principe laxiste à son origine, il s’est révélé au fil des années être l’un de ceux donc le strict respect est vitale à la survie financière de la nation à tel point que certains auteurs estimaient qu’il devait être une règle inscrite dans la constitution des Etats[13], lui emboîtant le pas quelques années plus-tard, les Chefs d’Etat et de gouvernements membre de l’Union Européenne décidèrent d’adopter la « règle d’or », pour lutter contre les déficits excessifs de leurs Etats. Ce principe comporte toutes les ambivalences de la vie économique et l’interminable débat qui anime l’économie depuis Adam SMITH et John Maynard KEYNES, le libéralisme ou l’interventionniste.

BIBLIOGRAPHIE.

ATANGA Roland. Cours de Finances publiques traditionnelles. UPAC. Yaoundé, Licence III Paix et Développement. 2011-2012.

Buchanan, James (1997) «The Balanced Budget Amendment: Clarifying the Arguments », Public Choice, Vol. 90, pp. 117-138, Kluwer Academic Publishers, Dordrecht.

Loi n° 2007/006 du 27 septembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun

MEBENGA.F. Cours de Finances Publiques, Université Yaoundé II Soa. Yaoundé, Licence II FSJP. 2010-2011.

MUZELLEC Raymond. Finances Publiques 15e édition, Sirey. Paris, 2009.

TOGOLO Odile. Cours de droit fiscal. Université Yaoundé II Soa. Yaoundé, Licence III FSJP. 2011-2012.

Schick, Allen, (2003), «Le rôle des règles financières dans la budgétisation », Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire, vol. 3, n°3, pp. 7-39



[1] Le Pr KEBA MBAYE déclarait que le législateur africain n’a pas besoin de faire œuvre nouvelle en matière de droit constitutionnel car le législateur français avait déjà et cela de manière savante mis en place les règles qui pouvaient s’appliquer dans nos Etats, on parlera des thèses du mimétisme. Lire à ce sujet Pr Magloire ONDOUA. Le contentieux administratif camerounais. Yaoundé, Clé, 1996, 106P.

[2] ATANGA Roland. Cours sur les finances publiques traditionnelles, UPAC. Yaoundé, Licence III Paix et Développement. 2011-2012.

[3] La dernière Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Européenne a posé le principe de l’équilibre budgétaire comme étant une norme constitutionnelle, sous le nom de la REGLE d’OR pour tous les Etats membres de l’Union sauf la Grande Bretagne qui a refusé de signer cette convention. NDLR

[4] MEBENGA.F. Cours de Finances Publiques, Université Yaoundé II Soa. Yaoundé, Licence II. 2010-2011

[5] Ibid.

[6] Raymond MUZELLEC. Finances Publiques 15e édition, Sirey. Paris, 2009. P 167

[7] ATANGA Roland. Cours de Finances publiques traditionnelles. UPAC. Yaoundé, Licence III Paix et Développement. 2011-2012

[8] MEBENGA.F. Cours de Finances Publiques, Université Yaoundé II, Soa. Yaoundé, Licence II FSJP. 2010-2011

[9] ATANGA Roland. Cours de Finances publiques traditionnelles. UPAC. Yaoundé, Licence III Paix et Développement. 2011-2012

[10] Les analyses développées dans cette section son tirées de l’ouvrage de MUZELLEC Raymond Finances Publiques 15e édition, Sirey. Paris, 2009. In Chapitre Le cadre Juridique du budget.

[11] Le terme pression fiscale renvoi au fait pour l’administration fiscale d’exercer une pression sur les contribuables soit en augmentant l’assiette fiscale, soit en recouvrant tout l’impôt. Cf TOGOLO Odile. Cours de droit fiscal. Université Yaoundé II Soa. Yaoundé, Licence III FSJP. 2011-2012

[12] Cf. Schick, Allen, (2003), «Le rôle des règles financières dans la budgétisation », Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire, vol. 3, n°3, pp. 7-39.

[13] Aux États-Unis, par exemple, Buchanan, James en 1997 dans son article «The Balanced Budget Amendment: Clarifying the Arguments », Public Choice, Vol. 90, pp. 117-138, Kluwer Academic Publishers, Dordrecht, Jugeait nécessaire de donner à l’équilibre budgétaire un caractère constitutionnel pour maîtriser le déficit croissant des finances fédérales.

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